- cessation de(s) payement(s)
- неплатёжеспособность физического лица-коммерсанта; прекращение платежей товариществом (в т.ч. и платёжеспособным, но не имеющим ликвидных средств)
Dictionnaire de droit français-russe.
cessation de(s) payement(s)
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